Fiole offre un service d'abonnement personnalisé permettant aux utilisateurs d'accéder à du contenu littéraire (« contenu Fiole ») par Internet sur smartphone et tablette - appareils connectés (« appareils compatibles avec Fiole »).
Les présentes Conditions d'utilisation régissent l’utilisation de notre service. Telles qu'utilisées dans les présentes, les expressions « service Fiole », « notre service » ou « le service » désignent le service personnalisé fourni par Fiole permettant de rechercher le contenu Fiole et d'y accéder.
1. Abonnement
1.1. Contractualisation
L’utilisateur déclare être majeur et en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises. La validation de l’abonnement par l’utilisateur vaut acceptation des présentes conditions générales d’abonnement et ne nécessite pas de réitération sous quelque forme que ce soit, ni de signature manuscrite. L’abonnement à Fiole se poursuit jusqu'à sa résiliation. Pour utiliser le service Fiole, l’utilisateur doit avoir un accès à Internet et un appareil compatible avec Fiole (se conformer aux conditions de compatibilité décrites sur Play Store et Apple Store), et l’utilisateur doit nous fournir un Modes de paiement : Carte bancaire. Un « Mode de paiement » désigne un mode de paiement actuel, valide, accepté, pouvant être mis à jour de temps à autre. À moins que l’utilisateur ne résilie l’abonnement avant la date de facturation, l’utilisateur nous autorise à lui facturer les frais d'abonnement pour le cycle de facturation suivant via le Mode de paiement (voir « Mode de paiement et « Résiliation »).
1.2. Forfait
Fiole propose différents forfaits d'abonnement. Certains forfaits d'abonnement peuvent comporter des conditions et restrictions différentes, dont l’utilisateur est informé au moment de l’inscription ou dans d'autres communications mises à la disposition. Les détails spécifiques de l’abonnement Fiole est disponible directement sur l’application et/ou en cliquant sur le bouton « Profil » disponible en bas à droit des pages, sous le nom de « abonnement ».
2. Offres promotionnelles.
Fiole peut occasionnellement proposer des offres cadeaux, des forfaits et des abonnements promotionnels spéciaux (des « Offres »). L'admissibilité aux Offres est déterminée à la seule discrétion de Fiole, et nous nous réservons le droit de révoquer une Offre et de suspendre le compte si nous considérons que l’utilisateur n'est pas admissible. Les membres du foyer déjà ou récemment utilisateurs à Fiole ne sont pas admissibles à certaines Offres de lancement. Nous sommes susceptibles d'utiliser des informations telles que l'identifiant de l'appareil, le Mode de paiement ou une adresse électronique de compte utilisés avec un abonnement Fiole existant ou récent pour déterminer l'admissibilité aux Offres. Les critères d'admissibilité et autres restrictions et conditions seront divulgués à l’utilisateur lorsqu’il souscrit à l'Offre ou dans d'autres communications mises à la disposition.
3. Facturation et résiliation
3.1. Cycle de facturation
Les frais d'abonnement au service Fiole seront facturés via le Mode de paiement à la date de paiement spécifique indiquée sur la page « Profil ». La durée du cycle de facturation dépend du type d'abonnement que l’utilisateur a choisi lorsqu’il s’est inscrit au service. Dans certains cas, la date de paiement peut changer, par exemple, si le Mode de paiement n'a pas fonctionné, lorsque l’utilisateur change de forfait ou si l’abonnement payant a commencé un jour ne figurant pas dans un mois donné. Si l’utilisateur est inscrit à Fiole en utilisant un compte que l’utilisateur détient auprès d'un tiers comme Mode de paiement, l’utilisateur peut prendre connaissance des informations de facturation concernant l’abonnement Fiole en consultant le compte auprès du tiers concerné.
3.2. Modes de paiement
Pour utiliser le service Fiole, l’utilisateur doit fournir un ou plusieurs Modes de paiement. L’utilisateur autorise à réaliser le paiement par carte bancaire, SEPA, Google Pay ou Apple Pay via tout Mode de paiement associé au compte. Au cas où le Mode de paiement principal serait décliné ou ne serait plus disponible pour le paiement des frais d'abonnement, l’utilisateur est redevable de tout montant non payé. Si le règlement d'un paiement échoue en raison de l'expiration de la carte, de solde insuffisant ou pour tout autre motif, et que l’utilisateur ne résilie pas le compte, Fiole suspend l’accès au service jusqu'à ce que l’utilisateur ait régulariser le paiement via un Mode de paiement valide. Pour certains Modes de paiement, le prestataire peut facturer certains frais, tels que des frais relatifs au traitement du Mode de paiement. Les frais liés aux taxes locales peuvent varier selon le Mode de paiement utilisé. L’utilisateur doit s’adresser au prestataire du Mode de paiement pour en savoir plus.
3.3. Mise à jour de vos Modes de paiement
L’utilisateur peut mettre à jour ses Modes de paiement en se rendant sur la page « Profil » puis sur « infos bancaires ». Nous pouvons également mettre à jour les Modes de paiement avec des informations fournies par les prestataires de service de paiement. Après toute mise à jour, l’utilisateur autorise Fiole à continuer à prélever le compte via le ou les Modes de paiement concernés.
3.4. Résiliation
L’utilisateur peut résilier l’abonnement Fiole à tout moment et l’utilisateur continue d'avoir accès au service jusqu'à la fin de la période de facturation. Les paiements sont non remboursables et Fiole ne réalise aucun remboursement ou crédit pour les périodes d'utilisation partielle, ou pour tout contenu Fiole non utilisé. Pour résilier l’abonnement, l’utilisateur accède à la page « Profil » puis à l’onglet « Suppression » et suit les instructions de résiliation. Si l’utilisateur résilie l’abonnement, le compte sera automatiquement clôturé à l'issue de la période de facturation en cours.
3.5. Modifications du prix et des abonnements
Fiole s’autorise à modifier ses abonnements ainsi que le prix de ses services de temps à autre. Toutefois, toutes modifications de tarification ou d’abonnements ne seront applicables qu'après un délai minimum de 30 jours suivant la réception d'une notification de Fiole et lors du renouvellement d’abonnement.
4. Service Fiole
4.1. L’utilisateur doit avoir au moins 18 ans pour s’abonner au service Fiole. Les personnes mineures peuvent utiliser le service uniquement sous la surveillance d'un adulte.
4.2. Le service Fiole, ainsi que tout contenu auquel l’utilisateur accède via le service, est réservé à un usage uniquement personnel/familial et non commercial et ne doit pas être partagé avec des personnes extérieures au foyer/bénéficiaires de l’utilisateur. Pendant la durée de l’abonnement, Fiole accorde à l’utilisateur un droit limité, non exclusif et non transférable lui permettant d'accéder au service Fiole et au contenu Fiole. À l'exception de ce qui précède, aucun droit, titre ou intérêt ne lui est accordé. L’utilisateur accepte de ne pas utiliser le service pour des projections publiques.
4.3. L’utilisateur ne peut accéder au contenu Fiole que dans les pays où le service est proposé. Le contenu disponible peut varier selon la zone géographique et peut être modifié à tout moment. L’utilisateur peut accéder à du contenu sur un seul écran à la fois (aucune simultanéité de connexion n’est possible).
4.4. Le service Fiole, y compris le contenu de la bibliothèque, est régulièrement mis à jour. De même, Fiole teste régulièrement différents aspects du service notamment l’interface utilisateur, les offres de fidélité et promotionnelles et la consultation/disponibilité des contenus Fiole.
4.5. L’utilisateur s’engage à ne pas archiver, reproduire, distribuer, modifier, afficher, exécuter, publier, concéder, créer des œuvres dérivées, vendre ou utiliser (sauf autorisation expresse mentionnée dans les présentes Conditions d'utilisation) le contenu et les informations du service Fiole (ou obtenus via celui-ci). L’utilisateur s’engage également à ne pas : contourner, retirer, modifier, désactiver, détruire ou faire échouer les protections du contenu dans le cadre du service Fiole ; utiliser des robots, des robots d'indexation, des outils de moissonnage du Web ou d'autres méthodes automatisées pour accéder au service Fiole ; décompiler, faire de l'ingénierie inverse ou démonter tout logiciel, produit ou processus accessibles via le service Fiole ; insérer tout code ou produit, ou manipuler le contenu du service Fiole de quelque façon que ce soit ; ou utiliser toute méthode d'exploration, de collecte ou d'extraction de données. De même, l’utilisateur s’engage à ne pas télécharger, afficher, envoyer par e-mail ou envoyer ou transmettre de quelque façon que ce soit n'importe quel contenu en vue d'interrompre, détruire ou restreindre la fonctionnalité de tout logiciel ou équipement informatique ou de télécommunication associés au service Fiole, y compris tout virus ou tout autre code, fichier ou programme informatiques. Fiole se réserve le droit de résilier ou de restreindre l’utilisation du service si l’utilisateur enfreint les présentes Conditions d'utilisation ou faites une utilisation illégale ou illégitime du service.
4.6. La qualité d'affichage du contenu Fiole peut varier d'un appareil à l'autre, et peut être influencée par différents facteurs, dont la localisation, la bande passante disponible et/ou la vitesse de connexion Internet. Les frais de connexion à Internet sont à la charge de l’utilisateur. L’utilisateur peut contacter le fournisseur d'accès Internet pour en savoir plus sur les éventuels frais d'utilisation des données Internet. Le délai qui s'écoule avant de pouvoir regarder du contenu Fiole varie en fonction de plusieurs facteurs, notamment la localisation, la bande passante disponible au moment où l’utilisateur regarde le titre, le contenu choisi et la configuration de l’appareil compatible avec Fiole.
4.7. Le logiciel de Fiole est conçu par ou pour Fiole et doit être réservé au streaming autorisé de contenu Fiole, à la lecture hors ligne soumis à des conditions de lecture (fin du livre – logiciel de lecture / modérateur de vitesse) et à l'accès au contenu Fiole via des appareils compatibles avec Fiole . Ce logiciel peut varier selon l'appareil et le support utilisés ; les fonctionnalités et caractéristiques peuvent également varier en fonction de l'appareil. En utilisant le service, l’utilisateur reconnait que celui-ci puisse nécessiter l'utilisation du logiciel de tiers soumis aux conditions de licences de ces tiers. L’utilisateur accepte de recevoir automatiquement des versions mises à jour du logiciel de Fiole ou des logiciels tiers associés au service.
5. Programme de fidélité
L’adhésion au Programme fidélité est automatique dès l’enregistrement du compte utilisateur sur l’application Fiole. Lors de chaque mois de lecture sur Fiole, l’utilisateur cumule des points sur la base de 3% de son abonnement. Une fiole complète représente un mois d’abonnement.
5.1. Délai d’utilisation des fioles.
Les fioles sont valables sans limite de temps et exclusivement valables pendant la durée de l’abonnement. Les fioles sont à valoir sur le prix de l’abonnement.
En cas d’utilisation des fioles à valoir sur le prix de l’abonnement, lesdites fioles correspondantes seront annulées.
En cas de réclamation sur le solde de points, seules les informations contenues dans la base de données Fiole feront foi.
5.2. Conditions d’utilisation des fioles.
Les fioles peuvent être utilisées des façons suivantes :
- le montant des fioles peut reverser aux associations référencées sur Fiole. L’utilisateur peut sélectionner sur l’application l’association de son choix et indiquer le nombre de fioles qu’il souhaite utiliser au profit de ladite association puis valide son choix ;
- chaque fiole permet de générer un code cadeau pouvant être utiliser au profit d’un ami ou pour soi-même lors de la souscription ou du renouvellement d’un abonnement.
Les fioles acquises grâce au programme de fidélité ne sont ni compensables, ni remboursables en espèces ou par tout autre moyen de paiement.
Les réductions fidélité sont cumulables avec les opérations commerciales nécessitant un code promotionnel, cumulables avec les offres promotionnelles en cours. Le solde de la commande après utilisation d’une réduction doit être au minimum de 0 €.
5.3. Exclusion du programme de fidélité.
Tout manquement aux présents termes et conditions, toute utilisation abusive ou frauduleuse des avantages offerts par le Programme fidélité, tout comportement préjudiciable aux intérêts de Fiole, toute falsification des informations transmises par l’utilisateur ou par un tiers agissant pour le compte de l’utilisateur, entraînera de plein droit la radiation dudit utilisateur, l’annulation de ses fioles de fidélité ou des avantages qu’il aurait obtenus, sans compensation d’aucune sorte.
Dans le cas d’un arrêt définitif du Programme fidélité, les clients seront informés par courrier ou courriel, et aucun client ne pourra exercer de recours à l’encontre de Fiole et ce, pour quelque raison que ce soit. Aucune modification ou suppression ne donnera droit à une indemnisation de l’utilisateur. L’Utilisateur qui aura collecté le nombre de fiole suffisant pourra alors utiliser ces fioles dans les conditions alors en vigueur et pendant un délai qui ne saurait excéder trois mois à compter de l’arrêt du Programme fidélité.
6. Mots de passe et accès au compte.
L'utilisateur ayant créé le compte Fiole et se voyant facturer des frais d'abonnement selon le Mode de paiement choisi (le « Titulaire du compte ») est responsable de toute activité se produisant via son compte Fiole. Afin de garder le contrôle du compte et d'empêcher quiconque d'y accéder (et d'accéder notamment aux informations sur l'historique de lecture du compte), le Titulaire du compte doit garder le contrôle des appareils compatibles avec Fiole qui sont utilisés pour accéder au service et ne doit communiquer à personne son mot de passe ni les détails relatifs au Mode de paiement associé au compte. L’utilisateur titulaire du compte responsable de la mise à jour et du maintien d'informations exactes relatives au compte. Fiole peut résilier ou suspendre le compte afin de protéger l’utilisateur, ainsi que pour protéger Fiole ou ses partenaires, contre toute usurpation d'identité ou toute autre activité frauduleuse.
7. Divers
7.1. Absence de droit de rétractation.
Conformément à l’article L.221-28 13°) du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats de contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d'abonnement à ces prestations dont l'exécution a commencé avec l’accord de l’utilisateur et pour lequel l’utilisateur a renoncé à son droit de rétractation (par exemple, la lecture d’un livre en ligne). L’Utilisateur est informé lors de la souscription à son abonnement de l’existence de son droit de rétractation légal de 14 jours ou de sa possibilité d’y renoncer lors de la première lecture du livre en ligne ou de son téléchargement.
7.2. Conformité et vices cachés.
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
« 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
« 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
« 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
« 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
« 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
« Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
« Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
« Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. »
7.3. Loi applicable
Les présentes Conditions d'utilisation sont régies et interprétées selon le droit de la France.
7.4. Médiation des litiges de la consommation et règlement des litiges
Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l'ANM CONSOMMATION soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar 94300 Vincennes (en précisant obligatoirement en sus de ses propres coordonnées, votre numéro de téléphone et votre adresse mail) soit par sur notre site en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante https://www.anmconso.com. Pour plus d'informations, vous pouvez contacter l'ANM Consommation par téléphone 01 58 64 00 05, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00.
Le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne.
Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.
À défaut d'accord amiable, les règles de compétence mentionnées au Code de procédure civile seront applicables pour toutes contestations ou litiges portant sur l'interprétation et l'exécution du Contrat et des présentes conditions générales de vente.
7.5. Contenus non sollicités.
Fiole n'accepte aucun contenu ou idée non sollicités concernant du contenu Fiole, et se dégage de toute responsabilité quant aux similitudes entre son contenu ou sa programmation et les contenus ou les idées qui lui sont transmis.
7.6. Assistance clientèle.
Pour obtenir plus d'informations sur notre service ou si l’utilisateur a besoin d'aide pour l'utilisation du compte, l’utilisateur peut contacter Fiole sur servicefiole@gmail.com.
7.7. Nullité – Invalidité
Si une ou plusieurs dispositions dans les présentes Conditions d'utilisation devaient s'avérer non valides, illégales ou inexécutables, les dispositions restantes demeureront pleinement applicables et conserveront leurs effets.
7.8. Modification des Conditions d'utilisation
Fiole peut, de temps à autre, modifier les présentes Conditions d'utilisation. L’utilisateur en est informé au moins 30 jours avant que de telles modifications ne deviennent applicables.
7.9. Protection des données personnelles
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 Janvier 1978 et au règlement européen sur la protection des données personnelles Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, l’utilisateur dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. Conformément à l’article 6 du RGPD, en adhérant à nos services, le Client consent à ce que nous collections et utilisons ces données pour la réalisation du présent Contrat. Fiole n'effectue pas de démarchage téléphonique auprès de ses utilisateurs mais informe que, conformément à l'article L.223-2 du code de la consommation, l’utilisateur a la possibilité à tout moment d'inscrire son numéro de téléphone sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, le dispositif BLOCTEL. Il suffit pour cela de s'inscrire gratuitement sur le site internet www.bloctel.gouv.fr ou par courrier auprès de l’organisme OPPOSETEL, à l’adresse suivante : Société Opposetel -Service Bloctel 6, rue Nicolas Siret - 10 000 Troyes.
7.10. Communications électroniques
Fiole adresse à l’utilisateur des informations relatives au compte (par exemple, les autorisations de paiement, les factures, les changements de mot de passe ou de Mode de paiement, les messages de confirmation, les notifications sur les nouveautés en ligne ou les sélections du moment, les prochains retraits de livres) uniquement par voie électronique, par exemple par l'envoi d'un courriel à l'adresse électronique fournie par l’utilisateur lors de l’inscription.
Dernière mise à jour : …………2024