CGU

Conditions générales d'utilisation

Date de publication : 01/10 / 2024

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, dénommées "CGU", sont un contrat conclu entre :

Vous, ci-après dénommé l’"Utilisateur",

SAS Fiole, ci-après dénommé "l’Éditeur", société immatriculé(e) au Registre du commerce et des sociétés (RCS) du Territoire de Belfort, sous le numéro 930574223 et dont le siège social est à Châtenois-les-Forges, dont l’objet est d’établir les conditions d’accès et d’utilisation de l’application "Fiole".

Pour avoir accès à l’application Fiole, ainsi qu’à tous ses services, vous devez accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation dans leur dernière version et vous y conformer.

1 - Définitions

Compte Utilisateur	Désigne le compte que peut créer l’utilisateur de l’application pour bénéficier des fonctionnalités telles que celles décrites dans les CGU.
Contenus	Désigne les contenus de type textes, messages, images, photographies, enregistrements sonores et/ou vidéos, et tous autres éléments susceptibles d’être publiés sur l’application par l’Utilisateur.
Données Personnelles	Désignent les informations, sous quelque forme que ce soit, se rapportant directement ou indirectement à une personne physique identifiée ou identifiable.
Identifiants Compte Utilisateur	Désigne l’identifiant propre de l’utilisateur qui a créé ce compte.
Informations	Désignent les informations, publications, contenus, et, de manière générale, les données publiées sur l’application et les Services de l’Editeur, dont l’utilisation est l’objet du présent Contrat, pouvant être consultées par les Utilisateurs.
Internaute	Désigne la personne qui consulte l’application.
Site	Désigne l’application éditée par l’Editeur, disponible via Odoo
Application et Services	Désigne l’application et les services développés par l’Editeur, le cas échéant, avec un partenaire ou prestataire, tels que les contenus réservés à "Utilisateur".
Utilisateur	Désigne la personne qui consulte l’application.

2 - Description des services

Fiole met à disposition des Utilisateurs un accès gratuit au contenu du site internet vitrine qu’il édite.

L’application téléchargeable sur Play Store et Apple Store est toutefois réservée aux abonnés et soumis à paiement. Toutefois, certains contenus de cette application sont accessibles gratuitement avec publicité.

Tout Utilisateur bénéficie en plus, s’il s’y inscrit, d’un service de notification.

Les utilisateurs abonnés ont accès à l’intégralité des services de l’application et à des contenus qui leur sont réservés de Fiole.

3 - Création d’un compte Utilisateur

L’Utilisateur n’est pas tenu de créer un compte utilisateur pour avoir accès aux contenus du site internet. Néanmoins, lorsqu’il souhaite bénéficier de l’application (version gratuite avec publicité ou payante sans publicité) qui requière une telle inscription, les conditions suivantes sont applicables.

La création d’un compte

Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et sincères. En outre, l’inscription est exclusivement personnelle ; elle ne peut être ouverte pour le compte d’un tiers, et est incessible.

L’Identifiant, choisi par l’Utilisateur, ne doit pas porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits des tiers, de toutes natures, qui reproduise des marques ou qui constitue une menace ou une incitation à la violence ou revête un caractère diffamatoire, obscène, discriminatoire, sexuellement explicite ou contraire à l’ordre public ou à la législation et à la réglementation française et communautaire en vigueur.

Les données collectées

La création d’un compte Utilisateur requiert de communiquer à l’Editeur les informations suivantes :

un identifiant numérique (pseudo),
une adresse de courriel valide,
une adresse de courriel d’un responsable légal (facultative)

· un mot de passe,

· une date de naissance,

une photo (facultative),
les coordonnées de carte de paiement ou bancaire (le cas échéant en cas de souscription à l’abonnement payant).

L’Éditeur se réserve le droit de refuser et/ou de suspendre l’inscription d’un Utilisateur dont les informations se révèlent inexactes, incomplètes ou non conformes à la procédure décrite ci-dessus et aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le clic de validation avec opt-in des CGU confirme la création du compte et vaut acceptation des présentes CGU. La validation est confirmée par la notification d’un courriel de confirmation de l’Utilisateur et vaut acceptation de l’offre des services réservés aux Utilisateurs.

Identifiant et mot de passe

Le mot de passe est confidentiel, modifiable en ligne par l’Utilisateur, sur son compte personnel. L’Utilisateur est responsable de ses éléments d’identification auprès des tiers.

Au cas où l’Utilisateur aurait perdu son mot de passe, il peut en générer un nouveau en cliquant sur le lien "Mot de passe oublié ?".

L’Éditeur ne peut être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur ou par les tiers, résultant d’un accès frauduleux au compte de l’Utilisateur, à la suite d’une divulgation des éléments d’identification de celui-ci.

Durée et résiliation

Pour l’Utilisateur qui a créé un compte :

L’inscription de l’Utilisateur sur l’application est conclue pour une durée indéterminée. L’Utilisateur peut y mettre fin, à tout moment, en notifiant sa volonté en supprimant son compte.

L’Éditeur se réserve le droit de supprimer le compte de l’Utilisateur, sans préavis, sans qu’il puisse s’y opposer ou prétendre à une quelconque indemnité, en cas de manquement aux obligations résultant des présentes, et en particulier des articles 4 et 5 des présentes CGU, ou en cas de violation par l’Utilisateur des lois et réglementations diverses en vigueur, de portée nationale, communautaire et internationale le cas échéant, ainsi qu’à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

4 - Propriété intellectuelle

Toutes les Informations contenues sur l’application et ses Services, tel que les textes, illustrations, infographies, images, créations graphiques, photos, vidéos, animations, marques, etc., sont la propriété exclusive de l’Éditeur et sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle en droit français.

L’Utilisateur accepte de n’utiliser ces Informations ou éléments que dans le cadre de l’utilisation des données, conformément aux dispositions des présentes.

Toute reproduction, diffusion, représentation des données protégées, sans autorisation écrite préalable de Fiole, est constitutive d’une contrefaçon et expose à des poursuites civile et pénale.

5 – Politique de Protection des données personnelles

En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de Protection des Données Personnelles.

Les données consenties par l’Utilisateur, lors de son inscription, sont des Données Personnelles dont la collecte et le traitement sont prévus dans notre Politique de Protection des Données Personnelles.

5.1. L’objet et le champ d’application de la Politique de protection des données personnelles

La présente Politique vous expose les modalités et caractéristiques des traitements de données mis en œuvre par Fiole. Elle vous informe sur les modalités de traitement, dont la collecte et l’utilisation de vos Données Personnelles, ainsi que les droits qui vous sont conférés.

La présente Politique s’applique aux données collectées par Fiole par le biais de l’application.

5.2. Les utilisateurs mineurs

Si vous êtes mineur, nous vous invitons à prendre connaissance de la présente Politique avec vos parents ou représentants légaux, et lire attentivement avec eux les CGU de notre Site, qu’ils approuveront formellement pour votre compte. Nous ne pouvons collecter de données de mineurs de moins de 15 ans sans l’autorisation des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale. L’internaute de moins de 15 ans doit obligatoirement indiquer s’il a moins de 15 ans. Si c’est le cas, l’adresse courriel du titulaire de l’autorité parentale doit être communiquée afin d’obtenir le consentement de ce dernier.

5.3. Les principes relatifs au traitement de données personnelles

Fiole s’engage à respecter les dispositions françaises et européennes relatives à la protection des Données Personnelles, à l’occasion de tout traitement de celles-ci.

Fiole s’engage à collecter et à traiter les Données Personnelles de manière loyale, transparente, licite et documentée.

Fiole s’assure notamment que les Données Personnelles ont été collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et qu’elles ne seront pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités.

Fiole s’engage à respecter le principe de minimisation des données en veillant à ce que les Données Personnelles collectées soient adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Fiole s’engage à ce que les personnes concernées aient été informées du traitement de leurs Données Personnelles et que leur consentement ait été recherché et obtenu pour chaque finalité donnée, dès lors qu’un tel consentement est requis par la loi.

5.4. Les données personnelles traitées et les finalités correspondantes

5.4.1 - Le Site ne collecte pas de données sensibles

Fiole s’engage à ne pas traiter, sur son application, des Données Personnelles dites sensibles (origines raciales ou ethniques, opinions politiques, philosophiques ou religieuses, appartenance syndicale, état de santé, données génétiques et biométriques) ou liées à des condamnations et infractions pénales.

Le Site de Fiole (notamment les témoignages) n’a pas vocation à contenir de telles données. Fiole rappelle aux Utilisateurs de l’application l’interdiction de saisir ces Données Personnelles sur le Site. Les Utilisateurs engagent leur responsabilité à l’égard des personnes physiques concernées en cas de saisie volontaire ou involontaire de Données Personnelles par ces derniers.

5.4.2 - Les catégories de Données personnelles collectées et leur finalité

Plusieurs catégories de Données Personnelles peuvent être traitées par Fiole sur l’application :

Compte Utilisateur

Finalité : les données collectées via le formulaire servent à la gestion de l’ouverture d’un compte par l’Internaute lui permettant d’accéder à certaines fonctionnalités techniques de l’application (gestion de profil, lecture d’ouvrage en ligne, gestion du programme de fidélité, publication d’œuvre).

Données personnelles recueillies : civilité, identifiant sous forme de pseudo, courriel, mot de passe.

Lettres d’info / Newsletters

Finalité : les données collectées permettent de gérer l’envoi des lettres d’information portant sur les contenus mis en ligne par le site.

Données personnelles recueillies : civilité, courriel.

Envoyer un document à Fiole

Finalité : les données collectées servent à identifier les interlocuteurs des entreprises qui envoient au webmaster un document, un renseignement ou une information en vue de sa mise en ligne sur l’application ou un renseignement.

Données personnelles recueillies : nom de l’entreprise, nom du contact, prénom du contact, adresse postale, courriel, téléphone.

Contact

Finalité : les données collectées servent aux différents services de Fiole (Presse, RH, webmaster) pour traiter les demandes émises par les internautes.

Données personnelles recueillies : nom, courriel, message.

Alertes/

Notification

Finalité : les données collectées servent à traiter la demande d’accès au service d’Alerte qui permet d’être tenu au courant des contenus mis en ligne sur l’application, quotidiennement, de façon hebdomadaire ou mensuelle.

Données personnelles recueillies : ce sont les données demandées ci-dessus pour créer son compte Utilisateur.

Conformément à ses obligations légales, Fiole collecte les données suivantes :

Les données de connexion (logs de connexion et d’usage, adresse IP, login, mot de passe).
Fiole peut être amené à collecter d’autres informations, communiquées par l’internaute sur la base du volontariat : données relatives aux préférences de lecture…, données relatives à des actes d’achat (historique des achats), des témoignages/recommandations de lecture (« J’aime »)…
Les données collectées par le biais des réseaux sociaux

Si vous utilisez les boutons "Partager" à une personne déterminée ou "J’aime", ou si, lors de votre navigation, vous êtes amené à cliquer sur des liens de sites de tiers, nous vous invitons à consulter la politique de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux ou sites.

En ce qui concerne les boutons "Réseaux sociaux" : lorsque vous consultez une page de notre Site web contenant un tel bouton, votre navigateur établit une connexion directe avec les serveurs du réseau social concerné.

- Si vous êtes connecté au réseau social lors de votre navigation, les boutons applicatifs permettent de relier les pages consultées à votre compte utilisateur.

5.4.3 - L’origine de la collecte des Données Personnelles

Les Données Personnelles sont traitées directement auprès de vous, notamment lorsque vous remplissez des formulaires en ligne, ou lors de la création de votre compte Utilisateur sur l’application et ses Services.

Des informations relatives à votre connexion et à votre navigation peuvent être collectées lors de vos visites sur notre Application et ses Services, par le biais de cookies (consultation d’une page, recherche effectuée, clic sur un lien…).

5.5. Le caractère obligatoire ou non du traitement

Pour chaque collecte, vous êtes informé, sur le formulaire de collecte, du caractère obligatoire des réponses par la présence d’un astérisque (*) à côté du(des) champ(s) concerné(s). A défaut de renseignement des informations ayant un caractère obligatoire, la demande liée à cette collecte pourrait ne pas pouvoir être traitée ou son traitement retardé.

Les données de navigation traitées par Fiole sont nécessaires au bon fonctionnement de l’application et ses Services. Elles sont, à ce titre, obligatoirement collectées. Elles sont régies par la politique relative aux Cookies.

5.6. Les finalités du traitement des données personnelles et leur base légale

Fiole collecte uniquement des Données lorsqu’il dispose d’un fondement légal pour le faire.

Les traitements sont fondés sur l’une des bases légales suivantes :

votre consentement ou,
l’exécution des contrats que vous avez souscrits auprès de Fiole (compte utilisateur, etc.), et/ou,
son intérêt légitime,
ses obligations légales.

Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, si vous retirez votre consentement, votre décision n’affectera pas notre droit de traiter vos données quand un tel traitement est nécessaire pour exécuter nos obligations contractuelles à votre égard et/ou dans la mesure où nous sommes obligés de réaliser ce traitement de par la loi ou pour pouvoir défendre nos intérêts dans le cadre d’un contentieux, se prémunir contre la fraude ou les abus ou pour faire appliquer nos Conditions Générales.

Les Utilisateurs sont informés de la des) finalité(s) du traitement de leurs Données Personnelles lors de la collecte.

5.7. Les destinataires du traitement des données personnelles

Vos Données Personnelles sont destinées aux services et personnels habilités de Fiole pour la réalisation de ses finalités de traitement définies précédemment (service chargé de l’exploitation et de la gestion du site Internet et de l’application, service juridique, économique et de la bibliothèque, le cas échéant, le service communication ou du service marketing).

Elles peuvent être communiquées, pour certaines des finalités précitées, et ce uniquement si une telle communication s’avère nécessaire, à nos prestataires pouvant intervenir dans le cadre des traitements de Données Personnelles.

Ces destinataires reçoivent uniquement les Données Personnelles nécessaires à la finalité impliquant une telle communication. Il s’agit des prestataires suivants : sous-traitants techniques (hébergement, supervision et maintenance informatique …).

Les données peuvent être également communiquées à d’autres destinataires si :

Fiole est contraint de le faire (exemple : sur réquisition en provenance des autorités judiciaires, policières ou administratives) ou directement à ces autorités, ou
le partage est licite en vertu de la loi applicable (à certaines professions réglementées telles que de manière non exhaustive les avocats, notaires, commissaires aux comptes dans le cadre de l’exécution de leur mandat), ou
si le tiers dispose d’un intérêt légitime.

5.8. Les transferts internationaux de données personnelles

Les Données Personnelles traitées par Fiole ne font pas l’objet d’un transfert en dehors de l’Union européenne.

En conséquence, vos données personnelles peuvent être traitées dans des pays qui ne sont pas reconnus comme offrant un niveau de protection adéquat des données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Fiole s’attachera à ce que ses prestataires se soient engagés à respecter les garanties conformes à la réglementation en vigueur pour de tels transferts (exemple : clauses contractuelles types de la commission européenne, Règles contraignantes d’entreprise (BCR), Privacy Shield aux US).

5.9. La durée de conservation des données personnelles

Fiole s’engage à conserver les Données Personnelles pour une durée limitée et proportionnée qui n’excède pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Les Données Personnelles sont conservées pendant la période nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessous, notamment afin de répondre aux obligations légales.

Les données de connexion, de navigation et de trafic sont conservées pendant une durée maximale d’un an, conformément aux obligations légales.
Les données concernant votre inscription à une ou plusieurs lettres d’informations sont conservées pendant la durée de votre inscription ;

Les témoignages seront conservés pendant la durée de prescriptions légales, en application de la LCEN et de ses décrets d’application ou du droit de la presse, pour répondre à toute action judiciaire intentée à l’encontre d’un internaute.

Il est précisé que l’ensemble de ces Données Personnelles peuvent toutefois être conservées plus longtemps que les durées précitées, soit :

après obtention de votre accord,
sous forme d’archives,
pour répondre aux obligations légales et réglementaires éventuelles qui s’imposent à Fiole ou encore pendant les délais légaux de prescription ou d’opposition.

5.10. Les droits sur les données personnelles et leur exercice

5.10.1 - L’exercice de vos droits sur les Données Personnelles

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité, d’opposition, d’effacement de ses Données Personnelles. L’Utilisateur a également la possibilité de définir ses directives après la mort sur le sort de ses données (dites « directives post-mortem »), dans les conditions légales.

Concernant l’actualisation des Données Personnelles, L’Utilisateur est invité à signaler toute modification de ses informations, principalement son adresse postale ou de courriel pour nous permettre une bonne exécution de ses demandes.

L’Utilisateur peut exercer ses droits :

par courriel à l’adresse suivante : servicefiole@gmail.com
par courrier, à l’adresse suivante : SAS Fiole – Fiole, 37 rue du général de gaulle, 90700, Châtenois-les-Forges.

Pour exercer ses droits, La société Fiole peut demander à l’Utilisateur de justifier de son identité.

Notez que dans certains cas, l’Utilisateur peut exercer les droits directement sur le Site, si :

l’Utilisateur est abonné à une lettre d’information : il peut à tout moment se désabonner en cliquant sur le lien de désabonnement situé sur le courriel.
pour les cookies, l’Utilisateur peut les paramétrer (reportez-vous la politique « Cookies »).

5.10.2 – Le droit à l’introduction d’un recours

Si vous n’êtes pas satisfait de nos échanges, vous disposez en tout état de cause de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité nationale en charge de la protection des données à caractère personnel.

> Pour en savoir, consultez le site de la CNIL.

5.11. La sécurisation des données

Le respect de la sécurité des données est une priorité de Fiole, respect assuré par la mise en œuvre des mesures techniques permettant de protéger vos Données Personnelles de façon appropriée.

Fiole s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires en vue de garantir la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles traitées et, à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de restreindre les risques de perte, de déformation, de détérioration ou de mauvaise utilisation de celles-ci, ainsi que les risques d’accès aux Données Personnelles par des tiers non autorisés.

En cas de faille de sécurité, pouvant constituer un risque pour vos droits et libertés, Fiole s’engage à alerter l’autorité de contrôle dans les meilleurs délais et si possible dans les 72 h après en avoir pris connaissance, ainsi que les personnes concernées dans les conditions prévues par la réglementation.

Cette obligation s’impose à l’ensemble des collaborateurs de Fiole et aux prestataires.

Contact à Pour toute information complémentaire sur la protection de vos données personnelles, vous pouvez transmettre votre requête par courriel à l’adresse suivante : servicefiole@gmail.com

6 - Responsabilité

L’Éditeur ne garantit pas la fiabilité, la performance, l’exhaustivité des contenus édités sur l’Application avec l’utilisation que souhaitent en faire les Utilisateurs. Ces derniers acceptent d’utiliser ces informations sous leur responsabilité exclusive.

L’Éditeur ne peut donc être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects dont se prévaudraient les Utilisateurs, qui se fondent sur l’information ou contenu édité sur l’Application et les Services.

L’Éditeur est soumis à une obligation de moyens envers les Utilisateurs, dans la fourniture de l’application et des Services et leur fonctionnement. L’Éditeur se réserve néanmoins la possibilité d’effectuer des interventions techniques, de maintenance ou d’actualisation sur l’Application et les Services, occasionnant une interruption temporaire d’accès.

Dans tous les cas, les dysfonctionnements et indisponibilités de services qui en résultent ne peuvent donner lieu à un quelconque dédommagement pour l’Utilisateur ou le Client.

L’Éditeur s’engage à répondre dans les meilleurs délais aux demandes et réclamations des Utilisateurs, les demandes de retrait ou de modifications des contenus publiés sur l’Application et les Services, dans les conditions prévues par les présentes CGU et en conformité avec les dispositions légales applicables issues en autre de la LCEN (loi pour la confiance en l’économie numérique).

7 - Divers

Pour toute questions sur l’Application, vous pouvez écrire/contacter …………………….ou utiliser le formulaire présent sur le site web, https://www.fiole.org.

8 - Droit applicable - litige

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français. Tout litige intervenant à l’occasion de l’exécution du Contrat ou à l’occasion de l’interprétation de ses dispositions fera l’objet d’une recherche d’un accord amiable. À défaut, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

in Conditions générales

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