Contrat de partenariat relatives à l'exploitation de l'Œuvre sous forme numérique
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le cocontractant,
D’UNE PART,
Ci-après « le Partenaire »,
ET
La société Fiole, société SASU, au capital de 1000 euros, ayant son siège social au 37 Rue du général de Gaulle à Châtenois-les-Forges et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés du Territoire de Belfort sous le numéro 930574223, représentée par GRIFFON Quentin, son fondateur,
D’AUTRE PART,
Ci-après « l’Editeur »,
Article 1. Objet du contrat
Le Partenaire licencie à titre non exclusif à l'Éditeur sur les Œuvres listées en annexes, ci-après dénommée « l'Œuvre » le droit de réaliser ou de faire réaliser l'Œuvre sous une forme numérique.
Tout droit non expressément cédé aux termes du présent contrat demeure la seule propriété du Partenaire et ne pourra être exploité par l'Éditeur, sauf accord formel faisant l'objet d'un nouveau contrat ou d'un avenant.
Article 2. Obligations du Partenaire
2.1 Clause de garantie
Le Partenaire garantit à l'Éditeur la jouissance entière et libre de toutes servitudes des droits cédés contre tous troubles, revendications et évictions quelconques. Il déclare notamment que son Œuvre est originale, ne contenant ni emprunt à une création protégée par la propriété intellectuelle, ni propos à caractère diffamatoire qui seraient susceptibles d'engager la responsabilité de l'Éditeur.
Le Partenaire garantit également que son Œuvre ne fait l'objet ni d'un autre contrat ni d'un droit de préférence consenti dans les termes de l'article L. 132-4 du code de la propriété intellectuelle, ni d'un apport de droit à une société de gestion collective et qu'il est à ce titre en capacité de signer le présent contrat.
2.2 Remise des éléments permettant la publication
Le Partenaire s'engage à remettre à l'Éditeur, qui a l'obligation d'en accuser réception, l'Œuvre dans la forme définitive et complète telle que définie par le Partenaire. La date de remise de chaque Œuvre est fixée en annexe et fait courir les délais de publication prévus aux articles suivants (obligation de publication) du présent contrat.
2.3 Mise à jour de l'Œuvre
Le Partenaire s'engage à procéder aux mises à jour de l'Œuvre afin de la maintenir conforme à son objet.
Les mises à jour devront être effectuées tous les ans, si nécessaire.
Dans le cas où le Partenaire ne procéderait pas à la mise à jour de l'Œuvre, l'Éditeur aura la faculté de procéder lui-même à cette mise à jour, ou de faire procéder à cette mise à jour par un tiers après avoir adressé au Partenaire une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception impartissant au Partenaire un délai pour la remise de la mise à jour.
Article 3. Obligations de l'Éditeur
3.1 Publication
L'Éditeur s'engage à assurer personnellement et à ses frais la publication numérique de cet ouvrage dans les délais prévus aux ci-dessous du présent contrat.
3.2 Exploitation permanente et suivie
L'Éditeur s'engage à assurer une exploitation permanente et suivie de l'Œuvre et à lui procurer par une diffusion numérique auprès des utilisateurs de la plateforme Fiole les conditions favorables à son exploitation sous toutes les formes contractuellement prévues au présent contrat.
Article 4. Étendue de la licence
4.1 Durée de la licence
La présente licence est consentie pour une durée d’une année.
À l'expiration de cette durée, la présente licence sera tacitement reconduite pour une durée d’une année, sauf envoi par l'une des parties d'une lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 2 mois avant l'échéance du contrat. Dans cette dernière hypothèse, la présente licence prendra fin sans formalité supplémentaire à l'échéance du terme.
4.2 Territoire
La présente licence est valable pour le monde entier.
4.3 Droits licenciés
Le partenaire licencie à l'Éditeur le droit de reproduire et représenter l'Œuvre en édition numérique via la plateforme Fiole.
4.3.1 Droit de reproduction et d'adaptation
Il s'agit du droit de reproduire ou de faire reproduire tout ou partie de l'Œuvre par tous procédés et sur tous supports d'enregistrement numérique actuel ou futur, notamment sous forme d'e-book (livre électronique) ou tous supports permettant de stocker de manière transitoire ou permanente des informations numérisées, permettant la consultation ou le téléchargement de l'Œuvre hors ligne ou en ligne.
S'y ajoute le droit de reproduire les adaptations de tout ou partie de l'Œuvre pour toute exploitation par tous procédés, sur tout support d'enregistrement numérique.
4.3.2 Droit de représentation
Il s'agit du droit de représenter ou faire représenter tout ou partie de l'Œuvre ainsi que ces adaptations et traductions par tous procédés actuels ou futurs de communication au public, par réseau numérique et notamment par Internet, par Intranet, ou tout autre système destiné aux téléphones mobiles et aux assistants personnels, ou par tous procédés analogues existant ou à venir. Ce droit couvre en particulier la diffusion dans les réseaux internes à des entreprises, des bibliothèques, des établissements d'enseignement ou de formation, ainsi que toute autre personne morale de droit public ou privé.
4.3.3 Cession du Droit de traduction
Le Partenaire cède l'Éditeur le droit de traduire en toutes langues tout ou partie de l'Œuvre, et de reproduire ces traductions sur tous supports d'enregistrement numérique.
Article 5. Remise des éléments permettant la publication et bon à diffuser numérique
L'Éditeur s'engage à envoyer ou à mettre à disposition au format numérique les épreuves de l'ouvrage au Partenaire, qui devra les lire, les corriger et les retourner dans un délai maximum de deux semaines, revêtues de son « bon à diffuser numérique ».
Dans le cas où le Partenaire n'aurait pas fait parvenir à l'Éditeur son « bon à diffuser numérique » dans le délai fixé ci-dessus, l'Éditeur, après mise en demeure, pourra confier les fichiers à un correcteur de son choix, sans conséquences financières pour le Partenaire.
Article 6. Prérogatives de l'Éditeur
L'Éditeur détermine :
Le format de l'ouvrage (la version numérique devant être homothétique de celle imprimée) ;
La présentation de l'ouvrage ;
Et le prix de lecture de l'ouvrage.
Les textes promotionnels relatifs à l'ouvrage sont de la responsabilité de l'Éditeur.
La date de mise en ligne sera déterminée par l'Éditeur dans la limite du délai prévu au présent contrat soit 2 mois.
Par exception, toutes les Œuvres communiquées à l’Editeur avant ouverture de la plateforme seront mises en ligne au plus tard lors de l’ouverture de celle-ci.
Article 7. Publication de l'Œuvre sous forme numérique
7.1 Obligation de publication
L'Éditeur est tenu de publier le livre numérique deux mois à compter de la remise des éléments permettant la publication.
7.2 Sanction du défaut de publication
À défaut de publication de l'Œuvre en version numérique dans le délai mentionné ci-dessus, le Partenaire peut obtenir la résiliation de plein droit de la partie numérique du présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
7.3 Droit moral
L'Éditeur s'engage à n'apporter à l'Œuvre aucune modification sans l'autorisation écrite du Partenaire. Il s'engage en outre à faire figurer sur la couverture de l'ouvrage ainsi que sur les documents promotionnels de l'Œuvre le nom de l'Auteur ou le pseudonyme que ce dernier lui indiquera ainsi que dans la rubrique « crédits », si elle existe.
Le nom ou le pseudonyme devra figurer systématiquement auprès du titre de l'Œuvre et du nom de l'Éditeur.
Article 8. Exploitation permanente et suivi de l'Œuvre sous forme numérique
8.1 Définition de l'obligation
À compter de la publication de l'Œuvre, l'Éditeur est tenu :
D’exploiter l'Œuvre dans sa totalité dans sa version numérique ;
De présenter l'Œuvre à son catalogue numérique ;
De rendre l'Œuvre accessible aux utilisateurs de la plateforme Fiole dans un format non-propriétaire correspondant à un format technique exploitable, en tenant compte des formats usuels du marché et de leur évolution ;
8.2 Sanction du non-respect de l'obligation
La résiliation du présent contrat a lieu de plein droit lorsque, sur mise en demeure du Partenaire lui impartissant un délai de deux mois, l'Éditeur n'a pas exécuté l'une des obligations lui incombant au titre de l'exploitation numérique.
Article 9. Mesures techniques de protection et/ou d'information
L'Éditeur peut recourir à des mesures techniques de protection et d'information, le recours à ces mesures pouvant résulter de choix commerciaux ou de nécessités techniques et pouvant notamment avoir pour finalité la gestion des autorisations accordées, la protection de l'Œuvre contre les actes non autorisés par l'Éditeur ou par la loi, ainsi que l'identification de l'Œuvre et le suivi de son utilisation.
Le Partenaire pourra obtenir de l'Éditeur toutes les informations relatives aux caractéristiques essentielles des mesures techniques effectivement employées dans la cadre des exploitations numériques de l'Œuvre visée par le présent contrat.
Article 10. Rémunération du Partenaire
Le Partenaire doit percevoir une rémunération sur l'ensemble des recettes provenant de la commercialisation et de la diffusion numérique de son Œuvre.
10.1 Au titre de l'exploitation principale
En cas de lecture
de plus de ¾ de l'Œuvre en ligne, le Partenaire percevra :
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Catégorie |
Vitesse de lecture |
Rémunération |
|
Mangas |
Rapide |
0,05€ |
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Romans |
Lente |
0,20€ |
|
BD |
Rapide |
0,05€ |
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Comics |
Rapide |
0,05€ |
Nouvelle Rapide 0,05€
Une mise à jour des tarifs sera prochainement proposé par l'Éditeur.
En cas de consultation gratuite d'extraits de l'Œuvre diffusés à des fins strictement promotionnelles de l'ouvrage, aucune rémunération ne sera due à l'Auteur, l'Éditeur s'engageant à avertir l'Auteur des différentes opérations promotionnelles qu'il envisage.
10.2 « Œuvre sous forme numérique » sans droit
L'Éditeur s'engage à adresser au Partenaire un compte-rendu détaillé des remises gratuites de l'Œuvre sous forme numérique, que ce soit sous forme de fichier ou sous la forme d'un droit d'accès, dans les cas suivants :
Lorsque la remise est destinée au dépôt légal ;
Lorsque la remise est destinée au service de presse, à la promotion et à la publicité, au nombre maximal de 10 par an ;
Lorsque la remise est destinée à l'envoi de justificatifs ;
Lorsque la remise est destinée au Partenaire.
10.3 Conditions de versement
Le Partenaire devra partager ses informations bancaires à l’Éditeur une fois son Œuvre remise à celui-ci. Sans ces informations, l’Éditeur se trouve dans l’incapacité de respecter son engagement.
Dès réception et validation de l’Œuvre, l’Éditeur s’engage à faire la demande d’information bancaire au Partenaire par contact privé (Courriel).
Toutefois, si le Partenaire ne retrouve pas les informations ou souhaite faire une demande, l’Éditeur s’engage à répondre à toute demande à l’adresse : servicefiole@gmail.com ou directement sur le site www.fiole.org dans la rubrique « Contactez-nous ».
La mise en place d’un dispositif simplifié par l’Éditeur sera annoncé ultérieurement.
Article 11. Reddition des comptes
Dans le cadre de l'exploitation de l'ouvrage objet du présent contrat, l'Éditeur est tenu de rendre compte au Partenaire du calcul de la rémunération de façon explicite et transparente. La reddition des comptes est déterminée selon les modalités prévues ci-dessous.
Les comptes de l’Editeur sont arrêtés chaque année le 31 décembre.
L'Éditeur est tenu de fournir au Partenaire, sur simple demande, un état des comptes des années antérieures, dans la limite des délais légaux de conservation des documents comptables.
L'état des comptes adressé par l'Éditeur au Partenaire doit mentionner :
Le nombre des exemplaires lus par les utilisateurs de la plateforme Fiole ;
Le montant des redevances correspondantes dues et versées au Partenaire ;
Les assiettes et les taux des différentes rémunérations prévues au contrat d'édition.
L'obligation de rendre compte s'impose à l'Éditeur pour l'ensemble des ventes réalisées, quel que soit le circuit de diffusion (France, International, opérations spéciales...). Une partie spécifique de la reddition des comptes doit être consacrée à l'exploitation numérique de l'Œuvre.
Les informations propres aux droits numériques mentionnent, d'une part, les revenus issus de la vente à l'unité, et, d'autre part, les revenus issus des autres modes d'exploitation de l'Œuvre, ainsi que les modalités de calcul de ces revenus en précisant l'assiette et le taux de rémunération. Ces autres modes d'exploitation devront chacun être spécifiquement identifiés par une ligne distincte.
Si l'Éditeur n'a pas effectué une reddition des comptes conforme aux dispositions légales, le Partenaire dispose d'un délai de six mois pour mettre en demeure l'Éditeur d'y procéder.
Lorsque cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans un délai de trois mois, le contrat est résilié de plein droit.
Lorsque, durant deux exercices successifs, l'Éditeur n'a effectué une reddition des comptes conforme aux dispositions légales que sur mise en demeure du Partenaire, le contrat est résilié de plein droit trois mois après la seconde mise en demeure. Cette résiliation intervient par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception adressée à l'Éditeur.
L'absence de mise en demeure par le Partenaire est sans préjudice des obligations légales et contractuelles de reddition des comptes de l'Éditeur.
Article 12. Paiement des droits
Le paiement des droits d'Auteur intervient au plus tard le 31 janvier de l’année suivant les reddition des comptes sur présentation de la facture ou 30 jours après réception de la facture du Partenaire si celle-ci est présentée après le 15 janvier.
Le règlement s'effectuera par virement bancaire sur le compte du Partenaire dont le relevé d'identité bancaire est fourni à l'Éditeur.
Tout retard dans le paiement entraînera l'application des intérêts de retard au taux légal en vigueur.
Si l'Éditeur n'a pas satisfait à son obligation de paiement des droits dans les délais, le Partenaire dispose d'un délai de douze mois pour mettre en demeure l'Éditeur d'y procéder.
Lorsque cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans un délai de trois mois, le contrat est résilié de plein droit.
L'absence de mise en demeure par le Partenaire est sans préjudice des obligations légales et contractuelles de paiement des droits par l'Éditeur.
Article 13. Clause de réexamen
Conformément à l'article L. 132-17-7 du code propriété intellectuelle, le Partenaire ou l'Éditeur peuvent chacun demander la renégociation des conditions économiques de la cession des droits d'exploitation numérique, afin de prendre en compte les évolutions du marché et des usages. Le réexamen des conditions économiques doit notamment porter sur l'adéquation de la rémunération du Partenaire à l'exploitation et aux modèles économiques.
Un tel réexamen peut se faire dans les délais et périodes suivants :
Quatre ans après la signature du présent contrat, et pendant une durée de deux ans, le Partenaire ou l'Éditeur peuvent chacun introduire une demande de réexamen ;
Six ans après la signature du présent contrat, et pendant une durée de neuf ans, le Partenaire ou l'Éditeur peuvent chacun introduire deux demandes de réexamen ;
Au-delà de la période de quinze ans à compter de la signature du présent contrat, la demande de réexamen peut être faite à tout moment en cas de modification substantielle de l'économie entrainant un déséquilibre du contrat
La demande de réexamen doit être notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans chacun de ces cas, la partie à laquelle la demande de réexamen a été adressée dispose d'un délai de trois mois pour faire droit à la demande.
En cas de refus de réexamen par l'une des parties à l'issue de la période de trois (3) mois suivant la réception de la demande, ou en cas de désaccord suite au réexamen, l'autre partie peut notifier par lettre recommandée avec accusé de réception la résiliation de plein droit du contrat.
Article 14. Clause de fin d'exploitation
Le présent contrat est résilié lorsque quatre ans après la publication de l'Œuvre, et pendant deux années consécutives, les redditions de comptes font apparaître qu'il n'y a pas eu de droits versés ou crédités en compensation d'un à-valoir, soit au titre de la vente, soit au titre de la consultation de l'Œuvre en version papier ou numérique, soit au titre de sa traduction.
La résiliation a lieu de plein droit trois mois après l'envoi par l'Éditeur ou le Partenaire d'une lettre recommandée avec accusé de réception, dans les douze mois suivant la deuxième reddition des comptes faisant apparaitre l'absence de droits à verser.
Aux termes de l'article L. 132-17-4 du code de propriété intellectuelle et du dispositif de l'accord visé à l'article L. 132-17-8, la clause de fin d'exploitation ne peut pas être mise en application si l'Œuvre est incluse en intégralité dans un recueil d'Œuvres du même Auteur, ou d'Auteurs différents, si l'Auteur ou le Partenaire a donné son accord, et si la vente à l'unité de ce recueil dans son intégralité, en version numérique, a donné lieu au versement ou au crédit de droits pendant la période considérée.
Article 15. Durée du contrat
Le présent contrat est établi pour une durée un an, se renouvelle par tacite reconduction d’un an.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de 2 mois avant la date anniversaire.
Article 16. Incessibilité du contrat
Le Contrat est conclu intuitu personae, il ne pourra en aucun cas être cédé ou transféré, pas plus que les droits et obligations qui y figurent, à quelque personne, et sous quelque forme que ce soit, par l’une ou l’autre des Parties sans l’accord express, préalable et écrit de l’autre Partie.
Article 17. Déclaration d’indépendance réciproque
Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.
En conséquence, le client ne pourra en aucun cas prétendre à la qualité d’agent commercial ou de salarié du prestataire.
Article 18. Confidentialité
Le terme « Information(s) Confidentielle(s) » comprend les informations de toute nature transmises par écrit par la Partie Émettrice à la Partie Bénéficiaire et notamment connaissances techniques, industrielles, commerciales ou organisationnelles relatives à la Partie Émettrice y compris tous les échanges entre les Parties.
Chaque Partie (i) s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature qui lui auront été communiquées par l’autre Partie, ou dont il aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution du Contrat et qui pourraient raisonnablement être considérées comme confidentielles et (ii) s’engage à ne pas les utiliser à toute autre fin que pour l’exécution du Contrat.
En cas de résiliation du Contrat par l’une ou l’autre des Parties, quelle qu’en soit la cause, les Parties s’interdisent d’utiliser et de divulguer tout ou partie des informations confidentielles transmises dans le cadre de l’exécution du présent Contrat pendant 2 ans.
Article 19. Droit applicable et juridiction
De convention expresse entre les Parties, le Contrat est soumis, quant à la forme et au fond, au droit français.
Tous les litiges auxquels le Contrat pourrait donner lieu, qui n’auraient pu se régler par la voie de la médiation, seront soumis à la compétence des Tribunaux de Belfort.
Fait à Châtenois-les-Forges ,
Le 12/06/2024 .
En deux exemplaires originaux.
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Le Partenaire |
L'Éditeur |
|
Cocontractant
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Fiole, représenté par GRIFFON Quentin |
Annexe 1 : Tableau des rémunérations
Annexe 2 : Liste des ouvrages fournis à la signature du contrat
Annexe 3 : autres informations techniques portées à la connaissance des parties.